Politique de protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles par l’Assureur, en qualité de responsable du traitement, sont régis par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.

Ce qu’il faut retenir du RGPD

un cadre juridique unique pour l’ensemble de l’Union Européenne,
une réglementation basée sur la transparence et la responsabilisation de tous les acteurs traitant des données à caractère personnel,
un renforcement des droits des personnes.

Quelles sont les bases légales qui autorisent votre assureur à collecter et traiter vos données personnelles ?

Les traitements de vos données personnelles mis en œuvre par votre Assureur répondent nécessairement à l’une des conditions suivantes définies par le RGPD :

le traitement est nécessaire à la passation, l’exécution ou la gestion de votre contrat d’assurance ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
le traitement répond à l’intérêt légitime de votre Assureur ;
vous avez, par votre consentement libre et éclairé, accepté le traitement de vos données personnelles, en particulier concernant le recueil de vos données de santé.

Quels sont les engagements de votre assureur ?

Vos données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées,
Seules les données personnelles nécessaires aux différents métiers et pour répondre aux obligations réglementaires de l’Assureur sont collectées et traitées,
Vos données personnelles ne sont pas conservées au-delà du strict nécessaire,
Des mesures de sécurité appropriées protègent vos données personnelles,
Vous êtes informé(e) de manière transparente et claire des traitements de vos données personnelles par l’Assureur, ainsi que de vos droits en matière de protection des dites données,
Vos données personnelles ne sont communiquées qu’à des destinataires légitimes, en lien avec l’activité de l’Assureur ou de ses obligations réglementaires.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez d’un droit d’information et d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de vos données, du droit de définir le sort post-mortem de vos données personnelles et, s’il est donné, de retirer votre consentement à tout moment, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, sous réserve de production d’une pièce justificative d’identité, il convient de contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’Assureur, par courriel (dpo@prepar-vie.com) ou le médecin-conseil de l’Assureur (service.medical@prepar-vie.com) pour vos données de santé, ou l’Assureur par courrier postal (PREPAR-VIE, Immeuble Le Village 1, Quartier Valmy, 33 Place Ronde, CS 90241, 92981 Paris La Défense cedex ou PREPAR-IARD Immeuble Le Village 1, Quartier Valmy, 33 Place Ronde, CS 20243, 92981 Paris La Défense cedex) pour les informations figurant dans ses propres fichiers ou ceux de ses mandataires.

En cas de réclamation, vous disposez également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes -3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Vous pouvez également vous inscrire au service d’opposition au démarchage téléphonique sur le portail officiel Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal (à Worldline – Service Bloctel, CS 61311, 41013 Blois Cedex).

Télécharger notre notice d’information

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter, à tout moment, à notre notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel, susceptible d’évoluer au fil du temps.

Notice RGPD