La convention Aeras, s’assurer malgré ses risques de santé
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6/01/2007.
Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé , présentant un risque aggravé, pour qui l’application des conditions standard d’un contrat d’assurance est exclue, notamment en termes de tarifs et de garanties.
Ce dispositif s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
La convention AERAS prévoit également un « droit à l’oubli » des antécédents médicaux et fixe une grille de référence qui liste les pathologies qu’il convient de déclarer mais pour lesquelles, après un délai spécifique propre à la pathologie, l’assuré peut bénéficier des conditions standard d’une assurance.
Pour aller plus loin :
→ Lire le guide pratique de la FFA
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